Statuts

Texte adopté par l'Assemblée Générale du 24 octobre 1998
Modifié à la demande du Ministère le 8/12/98
Arrêté du 29 février 2016 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique.

I. BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1. But, Durée, Siège social.

1.1.L'Association dite ASSOCIATION DES DONNEURS DE VOIX, fondée en 1972, a pour but l'animation et la gestion d'œuvres sociales destinées à rompre l'isolement des personnes atteintes de troubles visuels ou d'un trouble médicalement attesté les empêchant d'avoir un accès normal à la lecture.

1.2. Sa durée est illimitée.

1.3. Elle a son siège social à BRIVE-LA-GAILLARDE (Corrèze). Le siège social peut être transféré en tout autre lieu du département sur décision du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale. Il peut être déplacé en tout autre endroit du territoire, sur vote de l'Assemblée Générale suivi d'une approbation du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2. Moyens d’action.

2.1. Pour réaliser son action, l’Association créé des établissements secondaires, appelés « Bibliothèques Sonores », dans des départements différents de celui où se situe le siège social. Celles-ci sont dépourvues de toute personnalité juridique.

ARTICLE 3. Membres.

3.1. - Sont membres de l'Association :

• Les membres actifs :
a) Les Donneurs de Voix qui enregistrent bénévolement,
b) Les Animateurs qui, bénévolement, participent à la gestion.
Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d'Administration. La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale.
• Les membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

3.2. - Ne sont pas membres de l'Association :

• Les Audio-lecteurs : il sont bénéficiaires de l’Association. Ils doivent produire un certificat médical ou une carte d'invalidité précisant qu'ils sont empêchés de lire par une cause médicalement attestée. Ils peuvent effectuer de façon volontaire des dons à l'Association.
• Les personnes, non membres actifs, qui apportent un soutien à l'Association. Elles sont qualifiées, en fonction de l'importance de leurs dons, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 4. Démission, Radiation.

La qualité de membre de l'Association se perd :

4.1. - par démission,

4.2. -  par radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5. Conseil, Élection, Remplacement, Renouvellement, Bureau.

5.1. L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, est compris entre 6 membres au moins et 24 au plus.

5.2. L'âge limite des membres du Conseil est fixé à 80 ans en fin de mandat.

5.3. Les membres du Conseil sont élus, au scrutin secret, pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres dont se compose cette assemblée.

5.4. Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire National au moins dix jours avant la date de l'Assemblée Générale.

5.5. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

5.6. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers. Pour le premier renouvellement suivant l'entrée en vigueur des présents statuts, les membres sortants sont désignés par la voie du sort.

5.7. Les membres sortants sont rééligibles.

5.8. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau National composé au minimum d'un Président, d'un  Vice-Président, d'un Secrétaire et d’un Trésorier. Le Conseil peut aussi choisir un Vice-président supplémentaire, un ou deux Secrétaires adjoints et un Trésorier Adjoint, le nombre des membres de ce Bureau n'excédant pas le tiers de l'effectif du conseil.

5.9. Le Bureau est élu pour un an, renouvelable.

5.10. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

5.11. En cas de vacance de la présidence, le premier Vice-Président assure l'intérim et dispose de 60 jours maximum pour réunir un Conseil d'Administration appelé à élire un nouveau Président.

ARTICLE 6. Réunion, Procès-verbal, Vote.

6.1. Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'Association.

6.2. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

6.3. Il est tenu un procès-verbal des séances.

6.4. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

6.5. Le scrutin s'effectue à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

6.6. Le Président peut consulter le Conseil, en cas d’urgence, par correspondance.

ARTICLE 7. Rétributions, Frais.

7.1. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

7.2. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

7.3. Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

ARTICLE 8. Assemblée Générale.

8.1. L'Assemblée Générale de l'Association comprend les catégories de membres énumérés à l'article 3.1.

8.2. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée, au moins trente jours à l’avance, par le Conseil d'Administration ou sur demande du quart au moins des membres de l'Association.

8.3. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

8.4. Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.

8.5. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

8.6. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

8.7. Il est tenu un procès-verbal des séances.

8.8. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

8.9. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

8.10. Le rapport annuel et les comptes sont portés chaque année à la connaissance de tous les membres actifs, à la diligence des Présidents des Bibliothèques Sonores de l'Association.

8.11. Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 9. Représentation.

9.1. Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation.

9.2. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

9.3. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10. Acquisitions, Échanges, Aliénations.

10.1. Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

ARTICLE 11. Dons, Legs.

11.1. Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs prennent effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.

11.2. Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12. Bibliothèques sonores.

12.1. Les "Bibliothèques Sonores", créées par délibération du Conseil d'Administration et déclarées à la Préfecture du Siège, sont dirigées par un Comité composé, au moins, d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.

12.2. Les membres de ce Comité sont nommés par le Président National qui donne pouvoir au Président de la Bibliothèque Sonore de représenter localement l'Association.

12.3. Le Comité d'une Bibliothèque Sonore est responsable de l'action et du budget de celle-ci devant le Conseil d'Administration auquel il doit rendre des comptes et dont il doit suivre les directives.

III. DOTATION RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13. Dotation.

La dotation comprend :

13.1. Une somme de 152,45 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.

13.2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

13.3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé.

13.4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.

13.5. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

ARTICLE 14. Placements.

14.1. Les actifs éligibles aux placements des fonds de l'association sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

ARTICLE 15.Recettes.

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

15.1. Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13.4.

15.2. Des cotisations, dons, donations, legs; assurances-vie.

15.3. Des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

15.4. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

15.5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

15.6. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 16. Comptabilité.

16.1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice, un bilan et une annexe.

16.2. Chaque Bibliothèque Sonore de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

16.3. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège, des Ministères de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17. Modifications.

17.1 Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

17.2. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l'Assemblée, par voie d'affichage, dans toutes les Bibliothèques Sonores, à la diligence de leur Président, au moins trente jours à l'avance.

17.3. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut cette fois, valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

17.4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18. Dissolution.

18.1. L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

18.2. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

18.3. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19. Liquidation.

19.1. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements prévus à l'article 6, alinéas 5 et suivant, de la loi du 1er Juillet 1901.

ARTICLE 20. Approbation.

20.1. Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai aux Ministres de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture.

20.2. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21. Déclaration.

21.1. Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département du siège, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

21.2. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet du département du siège, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

21.3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département du siège, aux Ministère de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture.

ARTICLE 22. Droit de visite.

22.1. Les Ministères de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23. Règlement intérieur.

23.1. Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département du siège. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministère de l'Intérieur.